Déclaration de la SELF au sujet des réformes en cours en matière de représentation du personnel

1. Depuis plusieurs mois, une discussion a commencé dans l’espace public au sujet des projets de réforme du dialogue social. Le conseil d’administration de la SELF est intervenu dans ce débat en février 2015 et a publié deux déclarations structurées autour des points tels que le nécessaire maintien des principes d’une intervention des représentants du personnel sur la question du travail et une ouverture quant aux modalités de cette intervention. La communauté des ergonomes était appelée à prendre position dans ce débat. De nombreuses réactions et des initiatives multiples en ont résulté, attestant d’une réelle mobilisation sur ce sujet. Une journée d’études rassemblant la plupart des intervenants concernés a été organisée par la SELF le 24 juin 2015 à Paris.

2. Aujourd’hui, la « loi Rebsamen » est promulguée : elle ouvre la possibilité d’une fusion des instances représentatives du personnel dans les entreprises mais beaucoup de ses modalités d’application sont encore à définir. Par ailleurs le débat se poursuit sur une réforme plus globale du Code du travail, jugé «illisible » ou « obèse », y compris par ceux-là même qui ont contribué depuis plusieurs décennies à le définir. Le renvoi à des modalités de mise en œuvre des droits des salariés par une négociation décentralisée dans les branches ou les entreprises pourrait être la voie privilégiée.

3. Dans un tel contexte, la SELF tient à réaffirmer quelques points forts qui s’appuient sur l’expérience accumulée depuis plusieurs décennies par l’ensemble de la communauté des ergonomes à la fois dans leurs interventions en milieux de travail et dans la formalisation de connaissances scientifiques sur ces milieux :

• les représentants du personnel et les représentants au CHSCT tout particulièrement contribuent, comme instance d’alerte et d’instruction sur la prévention des risques et la santé au travail, à la mise en évidence du travail réel, et à l’amélioration des conditions du dialogue social. En effet l’intervention de l’instance CHSCT est une ressource à la fois pour l’entreprise et pour les salariés, car elle permet d’instruire les questions liées à la santé au travail, à la fiabilité des systèmes techniques et à la performance globale de l’entreprise ;
• au fil des années, le CHSCT a acquis une reconnaissance dans le champ spécifique de la relation essentielle entre le travail réel et la santé au travail. Il est parvenu à un statut de construction sociale efficace si un certain nombre de conditions sont réunies, notamment : la formation des élus, un travail dans la durée, la construction de projets avec divers interlocuteurs,… ;
• il est important que le pouvoir d’agir des représentants du personnel et l’intervention des ergonomes s’appuient sur des bases légales. Le renforcement de ce pouvoir d’agir par différents moyens d’expertise dont bénéficient les CHSCT est une réalité qui contribue à un rééquilibrage des forces en présence pour ces représentants vis-à-vis des directions d’entreprise. Dans certains secteurs, notamment tertiaires, le CHSCT est la seule instance compétente ou au moins présente sur la question de la santé, sécurité et prévention des risques ;
• l’évolution de l’ensemble du contexte social et les différents projets de réforme législative posent question pour l’action sur la santé au travail ou sur le travail en général. En effet dans ces projets, le développement des compétences des institutions représentatives du personnel (IRP) ou de leurs moyens d’action ne sont pas au centre des préoccupations. Le plus souvent ces projets affichent des objectifs de simplification, de rationalisation, de recherche d’efficacité, sans prendre en compte la réelle contribution de ces instances pour l’entreprise, notamment la valeur opérationnelle et positive de leurs actions dans le domaine de la santé au travail et plus largement sur la question du travail ; la question de la démocratie dans le travail (le rôle des IRP) et au sujet du travail (l’intervention des salariés) est pour ainsi dire laissée à l’écart dans le débat actuel ;
• les changements envisagés dans les modalités de constitution du CHSCT et de son fonctionnement (Délégation Unique du Personnel étendue aux entreprises de moins de 300 salariés, consultation unique, nombre d’heures de délégation réduit…) pourraient aboutir à une densification et une condensation des mandats des représentants du personnel avec le risque d’un affaiblissement des pouvoirs d’agir des CHSCT, par exemple avec la réduction du nombre de réunions du CHSCT ;
• la question de la mise en cohérence des approches au sujet du travail (économique, conditions de travail, articulation entre subjectivité des individus et action des collectifs de travail…) se pose effectivement. Alors que les expériences qui croisent actions du CE et du CHSCT se développent et montrent souvent l’intérêt et la complémentarité des approches des instances, la volonté affichée de lutter contre l’empilement des actions, par leur fusion et par la consultation unique risque d’aboutir à l’effet contraire ;
• d’autres propositions de réforme ont été avancées (dans le rapport de Pierre-Yves Verkindt ou dans l’étude pour l’ANACT coordonnée par Bernard Dugué), par exemple une représentation du personnel renforcée avec une formation accrue (formations qui peuvent s’adresser à l’ensemble des acteurs du CHSCT : directions et représentants du personnel), des moyens adaptés, une application effective du droit en particulier en ce qui concerne la consultation lors de projets importants, un renforcement des liens avec les acteurs de la santé et de la prévention, une meilleure coordination des différentes instances de représentation du personnel… Ces pistes devraient être explorées à nouveau et enrichies. Nous poursuivrons la réflexion avec la communauté des ergonomes et les praticiens ancrés dans les réalités du travail pour proposer des modalités de travail constructives avec les représentants du personnel.

4. La SELF appelle donc l’ensemble de ses adhérents à poursuivre leur implication dans le débat social sous différentes formes (interpellation du CA de la self, organisation de journées d’études, participation à des forums, rencontres avec des représentants des différentes institutions concernées,…) en rappelant le point de vue de l’ergonomie et en mettant la question du travail et du pouvoir d’agir des opérateurs au centre des débats en cours.

Le Conseil d’administration de la SELF,
Paris, le 17 Septembre 2015