Evaluation des Risques Professionnels : quelle articulation des savoirs, des règles et des acteurs

Le décret du 5 novembre 20011, puis la circulaire du 18 avril 20022 sont venus préciser les conditions d’application de la loi du 31 décembre 19913 concernant l’évaluation des risques professionnels. Désormais toutes les entreprises ont l’obligation de procéder à l’évaluation des risques dans leurs établissements et de consigner les résultats de cette évaluation sur un document unique tenu à la disposition de l’inspecteur ou contrôleur du travail, du médecin du travail, des agents, des organismes de prévention, des organismes de la sécurité sociale et des représentants du personnel (Délégués du personnel et CHSCT). Cette évaluation, qui doit être mise à jour annuellement et à chaque fois que cela s’avère utile, devra déboucher sur la définition de mesures de prévention. De nombreuses entreprises, soucieuses de répondre à la prescription légale, peuvent devant l’ampleur de la tâche, retenir deux premiers types de solutions, qui auront peu d’efficacité du point de vue de la dynamique de prévention et de l’effet transformateur sur les situations de travail : la délégation à un organisme extérieur de contrôle, sans réelle dynamique interne à l’entreprise et l’utilisation de grilles « prêtes à remplir », à partir d’une liste de risques prédéfinis et pris séparément, qui conduit à une démarche trop peu systémique de la prévention des risques professionnels. Nous sommes pour notre part convaincus que la forme de l’évaluation et le processus mis en place dans l’entreprise conditionneront la démarche de prévention ultérieure, sans laquelle les effets de cette loi seraient très limités, tant du point de vue de la transformation concrète des conditions de travail des salariés, que de la gestion des autres risques sanitaires et biologiques notamment.